La liste suivante étant une illustration non exhaustive de nos missions, nous restons à votre disposition pour toute autre question ou demande.
Comment ça marche ?
Vous êtes titulaire d’une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance) et souhaitez contraindre celui qui a été condamné à satisfaire à ses obligations ? Sachez qu’il existe plusieurs procédures d’exécution afin de l’obliger à s’exécuter.
Ma démarche en ligne
Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :
- votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- le titre exécutoire;
- sa signification ;
- la dernière adresse connue de votre débiteur ;
- tous les renseignements que vous disposez sur le patrimoine de votre débiteur ;
- vos coordonnées (téléphone, mail, etc…).
Les pièces à fournir variant en fonction des situations, dès réception du formulaire nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser les pièces originales.
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
Comment ça marche ?
Vous êtes titulaire d’une décision de Justice, vous devez la faire signifier afin de faire courir les voies de recours et éventuellement afin de la faire exécuter.
« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. » (Article 503 du CPC)
L’huissier de Justice détient le monopole de la signification des décisions de Justice. Cette dernière va permettre à la partie gagnante au procès de porter à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre. C’est un préalable indispensable à la mise en œuvre des voies d’exécution.
Ma démarche en ligne
Vous souhaitez que votre décision soit signifiée, veuillez nous adresser :
- votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- la copie de la décision à signifier ;
- la dernière adresse connue de votre débiteur ;
- vos coordonnées ;
- une provision.
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
Comment ça marche ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un local d’habitation, d’un local commercial, d’un parking ou autre. Vos loyers ne sont plus payés depuis au moins un mois.
Ma démarche en ligne
Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :
- la copie du bail intégral ;
- le décompte locatif détaillé ;
- votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- la dernière adresse connue de votre débiteur ;
- vos coordonnées ;
- une provision ;
- un pouvoir.
A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser les pièces originales.
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
Comment ça marche ?
Le bail pour un logement non meublé est d’une durée de trois ans. Si vous souhaitez mettre un terme à ce bail, vous devez donner congé à votre locataire six mois avant le terme du bail.
Ma démarche en ligne
Si vous entendez donner un congé, veuillez nous fournir :
- une copie intégrale de votre bail;
- une attestation de propriété ;
- nous préciser le motif.
A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser les pièces originales.
* pour les congés non meublés donnés pour vente, nous communiquer le prix de vente hors commissions et frais d’agence et le mode de paiement, la désignation de l’appartement et de ses annexes inclus au bail (cave, parking…), les numéros de lots concernés et les millièmes des parties communes qu’ils représentent dans la copropriété. Le congé délivré vaudra alors offre de vente au profit du locataire.
Pour les baux meublés, seul la mention indiquant que vous souhaitez vendre votre logement doit figurer, votre locataire ne bénéficiant pas de droit de préemption la vente de l’appartement.
* pour les congés donnés pour reprise, nous communiquer les nom, prénoms et adresse actuelle du bénéficiaire de la reprise, le lien de parenté de ce dernier avec le propriétaire ainsi que le motif attestant du caractère sérieux et réel de la reprise.
* pour les congés donnés pour motif légitime et sérieux il faudra prouver et justifier des troubles de voisinage, des retards répétés du paiement des loyers. Il appartiendra alors au juge en cas de contestation ou si votre locataire ne quitte pas les lieux au terme du bail, de décider si le motif invoqué est suffisant ou non.
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
Comment ça marche ?
Le congé doit être donné en respectant un préavis de six mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d’une période triennale.
Si, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail est tacitement reconduit au-delà de sa date d’expiration, le congé peut être délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d’un trimestre civil.
Ma démarche en ligne
Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :
- une copie intégrale de votre bail ;
- avenants et cessions éventuels.
A réception de ces éléments par mail, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser, les pièces en original.
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
Comment ça marche ?
Vous avez un impayé mais vous ne disposez pas d’une titre exécutoire, nous pouvons dans les hypothèses qui suivent, nous charger de l’obtention d’un titre exécutoire.
Ma démarche en ligne
Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :
- la ou les facture(s) impayée(s) certifiée(s) conforme ;
- une mise en demeure par lettre recommandée AR, au débiteur d’avoir à s’acquitter du paiement de cette somme. A défaut nous pouvons nous charger de rédiger et de délivrer une sommation de payer ;
- une fiche de renseignements qui nous permettra de remplir la requête afin de l’adresser ensuite au Tribunal compétent ;
- un extrait K-bis récent ;
- une provision.
A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser les pièces originales.
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
Comment ça marche ?
Vous êtes le bénéficiaire d’un chèque revenu impayé. Sachez qu’il existe une procédure rapide, qui nous permet de délivrer un titre exécutoire. Pour ce faire, le débiteur doit avoir son domicile sur notre compétence territoriale.
Ma démarche en ligne
Vous souhaitez engager la procédure, veuillez nous fournir :
- le certificat de non-paiement délivré par la banque de votre débiteur ;
- le chèque impayé (en original).
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
Comment ça marche ?
Le constat est le moyen d’établir la preuve matérielle d’une situation de fait. Il donne date certaine et fait foi jusqu’à preuve contraire. Le constat a une force probante fondamentale et décisive.
Ma démarche en ligne
Vous souhaitez un devis ou nous missionner pour dresser un constat, veuillez nous fournir :
- objet du constat ;
- lieux du constat ;
- état civil du requérant ;
- (éventuellement) plan de situation.
Ces éléments sont des renseignements préliminaires
A savoir, le Taux Horaire : 290,00 € HT (entre 9h et 17 H). Ce taux est majoré en-dehors de ces horaires.
Vous pouvez également nous contacter au 01 53 01 89 10
Dans les deux cas, un Commissaire de Justice ou un clerc habilité vous contactera dans les meilleurs délais, afin de s’assurer que le constat est réalisable et pour fixer un rendez-vous.
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
Comment ça marche ?
Ils permettent de constater sur le net la présence d’articles, de pages Web, et tous les éléments mis en ligne, portant atteinte à vos droits.
Ma démarche en ligne
Vous souhaitez un devis ou nous missionner pour dresser un constat , veuillez nous fournir, via un courrier électronique :
- votre Etat civil ou la comparution de la personne morale ;
- un court exposé de votre demande ;
- la liste exhaustive des pages et rubriques à constater.
Un Huissier de Justice ou un clerc habilité vous contactera dans les meilleurs délais, afin de s’assurer que le constat est réalisable et pour fixer un rendez-vous.
A savoir, le Taux Horaire : 290,00 € HT (entre 9h et 17 H). Ce taux est majoré en-dehors de ces horaires.
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
Comment ça marche ?
Votre pension alimentaire n’est plus payée depuis plus d’un mois?
Vous pouvez demander à notre Office, à condition d’habiter impérativement à PARIS, que les sommes soient prélevées auprès de l’employeur, de la banque ou d’un tiers de votre débiteur d’aliments par le biais d’une procédure de paiement direct (art.R213-1 à R213-10 du CPCE)
Sachez que cette procédure n’est possible que pour un arriéré de six mois de pension alimentaire maximum. Elle est gratuite.
Ma démarche en ligne
Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :
- un original de la décision ayant fixé le montant de la pension alimentaire ;
- la signification de cette décision ou un extrait de votre acte de naissance de moins de trois mois ;
- le décompte détaillé des sommes dues ;
- les coordonnées du tiers saisi ;
- les coordonnées du débiteur ;
- un relevé d’identité bancaire du créancier ;
- la copie de votre pièce d’identité ;
- vos coordonnées (adresse/mail/téléphone).
A réception de ces éléments par mail, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser, les pièces en original.
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
Comment ça marche ?
Vous avez rédigé un projet? Vous pouvez nous l’adresser par mail.
Ma démarche en ligne
Vous souhaitez que votre décision soit signifiée, veuillez nous adresser :
- votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- votre projet ;
- la dernière adresse connue de votre débiteur ;
- vos coordonnées ;
- une provision.
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
Comment ça marche ?
La sommation de payer est un acte qui va permettre de mettre en demeure votre débiteur de s’acquitter de la dette qu’il a contractée auprès de vous.
La sommation de payer l’informe également des poursuites judiciaires auxquelles il s’expose s’il n’exécute pas son obligation de paiement.
Attention, si le débiteur s’acquitte de sa dette suite à cette sommation, le coût de cet acte restera à votre charge.
Ma démarche en ligne
Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :
- une facture certifiées conforme ;
- votre K-bis ;
- vos coordonnées ;
- un décompte ;
- un court exposé de la situation ;
- les coordonnées de votre débiteur.
A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser les pièces originales.
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
Comment ça marche ?
Le recouvrement des charges de copropriété est fixé par la loi du 10 juillet 1965, articles 10 et 19 et par le décret du 17 mars 1967, article 18. La procédure peut être soit le commandement de payer, soit l’inscription d’hypothèque provisoire.
Ma démarche en ligne
Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :
- décompte des charges impayées ;
- numéro de lot concerné ;
- références bancaires du copropriétaire défaillant ;
- pour l’éventuelle inscription, les date et lieu de naissance du débiteur ;
- inscription d’hypothèque provisoire dès la délivrance du commandement.
A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser, les pièces originales.
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
Comment ça marche ?
L’opposition est, pour le créancier du vendeur, un moyen d’obtenir le paiement de sa créance.
La créance justifiant l’opposition doit au moins être certaine dans son principe, peu importe qu’elle soit exigible ou conditionnelle. L’opposition doit être réalisée par exploit d’huissier signifié au domicile élu par l’acheteur dans ses publications.
Ma démarche en ligne
Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :
- le montant et les causes de la créance ;
- une élection de domicile du créancier dans le ressort du tribunal de situation du fonds de commerce ;
- votre état civil ou le k-bis de votre société ;
- vos coordonnées ;
- une provison.
A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser les pièces en original.
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
Comment ça marche ?
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Ma démarche en ligne
Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :
- votre Etat civil ;
- le bail ou le chèque impayé ;
- le décompte des sommes dues ;
- les renseignements nécessaires à la mise en œuvre des mesures conservatoires (banque du débiteur, etc…..)
A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser, les pièces en original.
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
Comment ça marche ?
Le règlement des jeux et concours doit être déposé chez un Huissier de Justice ; cette démarche n’est plus obligatoire mais fortement conseillée car les règles qui entourent leur organisation sont strictes et leur non-respect lourdement sanctionné.
Ma démarche en ligne
Vous souhaitez un conseil ou vous voulez déposer votre règlement , veuillez nous adresser par mail :
- vos coordonnées ;
- votre projet de règlement, ainsi que tous les documents en rapport avec le jeu (bulletin de participation, affiche, etc….).
Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL. Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site internet.
1. CONSULTATIONS & RÉDACTION :
Taux horaire : 250.00 euros HT
(Rédaction d’actes extra judiciaire, sous seing privé)
2. CONSTATS NON TARIFES :
Constatations : 290.00 euros / heure HT
Honoraires de rédaction : 250.00 euros / heure HT
3. CONSTATS INTERNET :
Taux horaire : 350.00 euros HT
4. HONORAIRES DE RECOUVREMENT AMIABLE
Selon volumétrie et type de créance de 15 à 25 % HT
Notre Étude est affiliée auprès du centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CMC2) 14, rue Saint Jean, 75017 Paris
Prestations annexes
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Honoraires Article R.444-16 du code de commerce et Diligences annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016
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| Frais postaux |
débours réels |
| Facture libellées |
16 € |
| Congés commerciaux rédigés par l'étude |
360 € |
| Congés d'habitation rédigés pas l'étude |
256 € |
| Collationnement |
88 € |
| Changement d'adresse |
15 € |
| Frais de tentative |
15 € |
| Transmission d'acte à huissier territorialement compétent |
35€/acte |
| Pilotage avec urgence |
150€/acte |
| Sommations interpellatives et non tarifés |
256 € |
| Prise date audience |
20 € |
| Placement |
25 € |
| Rédaction signification acte 1690 art.C.civ et art 2362 C.civ, |
184 € |
| Diligences particulières |
250€/heure |
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Prix Hors taxe
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