Mentions
légales

La société civile professionnelle L.P.F & Associés, office de Commissaire de Justice est soumise à un régime d’autorisation, délivré par par arrêté de la garde des sceaux en date du 07 février 2019.

Le code de déontologie des Commissaires de Justice est disponible sur le site Légifrance à l’adresse suivante : Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Editeur

Le site https://lpf-cdj.fr/ est édité et exploité par la société civile professionnelle  » SCP LPF & ASSOCIES, Commissaires de Justice associés », dont le siège est situé 7 rue Sainte-Anastase, 75003 Paris, au capital social de 11 609 067,50 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 332 652 627.

  • Directeur de publication : Alexis FRÈRE
  • Numéro de téléphone: 01.53.01.89.10
  • Adresse email: alexis.frere@lpf-cdj.fr
  • Numéro de TVA intra-communautaire: FR6833265627

Hébergeur

L’hébergement du site est assuré par O2Switch (https://www.o2switch.fr/).

    • Siège Social : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand

    • Téléphone : 04.44.44.60.40

    • Email : support@o2switch.fr

1.PRÉAMBULE

La société L.P.F & Associés (« Nous ») exploite le site internet https://lpf-cdj.fr (le « Site »). Toute personne utilisant le Site (l’« Internaute ») s’engage à respecter les dispositions des présentes.

2.PRÉSENTATION DU SITE

Le Site est un site d’informations sur les prestations/services proposés par la société L.P.F & Associés. Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre entière discrétion, de mettre fin ou de modifier tout ou partie du Site.

3.OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

L’Internaute s’engage à :

  • Ne pas porter atteinte et/ou tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, y compris à son contenu, de quelque manière que ce soit ;
  • Ne pas reproduire, utiliser ou représenter sans l’accord exprès de L.P.F & Associés, qui en détient la propriété, le Site et son contenu ;
  • Ne pas télécharger, afficher ou transmettre, via le Site, tout matériel :
    • de nature à restreindre ou interrompre l’accès d’un autre Internaute au Site ;
    • frauduleux, illégal, abusif, diffamatoire, obscène, incitant à la haine ou portant atteinte à la vie privée ;
    • constituant ou encourageant une conduite susceptible de violation des lois ;
    • violent ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
    • contenant un virus ou un logiciel malveillant, permettant notamment de collecter ou d’extraire des données de manière automatique ;
    • constituant un contenu promotionnel ou publicitaire non sollicité ou non autorisé tel que, mais sans s’y limiter, un spam, une chaîne de courriels, etc.

La Société ne saurait être responsable de l’utilisation du Site par des mineurs de moins de 15 ans ayant notamment conduit à la collecte de leurs données personnelles.

4.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site est protégé par la législation applicable notamment en matière de droit d’auteur, de droit des dessins et modèles, de droit des marques, de concurrence déloyale et parasitisme.

L.P.F & Associés est le seul et unique titulaire des droits d’exploitation portant sur les éléments de propriété intellectuelle du Site et notamment sur les articles.

L’Internaute n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.

En application de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou toute reproduction non expressément autorisée, ou à un usage autre que strictement privé, par quelque moyen que ce soit, constitue un acte de contrefaçon sanctionné par la loi.

5.ACCÈS AUX SITES & RESPONSABILITÉ

Le Site est accessible par le biais du réseau Internet. L’accès au Site est gratuit. Toutefois, le prix de la connexion à Internet est à la charge de l’Internaute. Il appartient à l’Internaute de s’assurer qu’il dispose d’une protection adéquate contre les virus informatiques.

L’Internaute reconnaît que Nous ne saurions être responsable de l’intrusion par des tiers dans son système informatique et/ou de l’interception par des tiers des transmissions de données effectuées à l’occasion de l’utilisation par l’Internaute du Site.

Nous ne garantissons pas un accès continu ou sans difficulté technique au Site et au contenu des informations présentées sur ledit Site. L’accès pourra notamment être interrompu ou suspendu aux fins de maintenance, d’actions correctives ou de difficultés liées aux réseaux de télécommunication.

6.HYPERLIENS

L’Internaute reconnait que Nous ne l’autorisons pas à créer et/ou maintenir un lien vers le Site sans notre accord préalable.

Le Site peut être accessible depuis d’autres sites internet, ou contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet, notamment vers les réseaux sociaux, sans que Nous ne puissions être tenus responsable du contenu de ces derniers.

7.RÉSULTATS DE L’INDEX DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Depuis le 1er mars 2020, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de publier un index, basé sur quatre critères, qui permet de mesurer les efforts des sociétés françaises en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. La note de l’index est calculée au titre de l’année civile 2023.

Les résultats de la SCP LPF & Associés s’établissent très majoritairement au-dessus de 75 points sur 100 (minimum légal) pour un index global à 85 points sur 100.

Au 24 novembre 2025, l’étude compte 77 salariés.

8.MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le Médiateur de la consommation pour notre Etude, en application des articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, est le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), selon convention conclue par l’intermédiaire de la Chambre régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’appel de Paris

9.COOKIES

Un cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Internaute et qui permet de signaler qu’il a visité le Site Internet.

Pour toute information complémentaire veuillez-vous référer à notre politique cookies disponibles sur notre site ou via ce lien : Lien vers la politique des cookies

10.PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous avons mis en place une politique de protection de vos données à caractère personnelles. Nous vous invitons à la consulter directement sur notre site web ou via ce lien : Lien vers la politique de confidentialité