Les textes
légaux

Arrêté n°0050 du 28 février 2016

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Ordonnance n° 2011-1895 du 19.12.2011

Code des procédures civiles d'exécution

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs